L’Inspecteur d’Académie,
Directeur des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale
à
Mesdames et Messieurs les Inspecteurs
de l’Education Nationale
Mesdames et Messieurs les Conseillers
Techniques
Mesdames et Messieurs les Chefs
d’établissements publics et privés
Mesdames et Messieurs les Directrices
et Directeurs d’écoles publiques et privées
Mesdames et Messieurs les Directrices
et Directeurs de CIO
Mesdames et Messieurs les référents des
parcours de scolarité des élèves
handicapés
Marseille, le 11 octobre 2010
OBJET : La scolarisation des élèves handicapés :
Textes de référence :
- Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Loi pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées -
- Décret 2005-1752 relatif au parcours de formation d’un élève présentant un handicap
- Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention
- Circulaire 2010-088 du 18 juin 2010 relative au dispositif collectif au sein d’un établissement
du 2nd degré (ULIS)
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées concerne tous les acteurs du système éducatif et modifie profondément les
procédures d’orientation, d’affectation et de suivi des élèves handicapés.
Il est donc extrêmement important que chacun ait connaissance des dispositions, procédures
et documents mis en oeuvre dans le département pour la scolarisation des élèves
handicapés.
La loi est fondée sur des principes généraux de non-discrimination. Elle s'organise autour de
trois principes clés :
1) Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la
compensation des conséquences de leur handicap.
2) Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale
grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée.
3) Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en créant
une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
* Est posé le principe d'un accès de droit à l'éducation qui est dispensée prioritairement
dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche du domicile de l'élève et qui constitue
son établissement de référence. C'est seulement avec l'accord de ses parents ou de son
représentant légal que l’élève mineur est inscrit dans une école ou un établissement scolaire,
autre que cet établissement de référence soit parce qu'il a besoin d'un dispositif adapté
(CLIS, ULIS), soit parce qu'il est accueilli dans un établissement de santé ou médico-éducatif.
* La continuité du parcours scolaire de l’élève handicapé est assurée en recourant, le cas
échéant, à différentes modalités de scolarisation (intégration individuelle éventuellement
accompagnée, soutien par un dispositif collectif d'intégration, séjour dans un établissement
sanitaire ou médico-éducatif, enseignement à distance).
* La formation scolaire est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques,
psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le
cadre d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
* Des Equipes de suivi de la Scolarisation (ESS) assurent le suivi du PPS et peuvent le
cas échéant proposer des modifications à la Commission des Droits et de l'Autonomie
des Personnes Handicapées (CDAPH). Elles sont constituées de l’ensemble des
personnes qui concourent à la mise en oeuvre du PPS.
* La responsabilité de l'Etat en matière d'enseignement est garantie, y compris lorsque l'élève
handicapé est scolarisé dans un établissement de santé ou médico-social.
* Les parents sont étroitement associés à l'élaboration du PPS ainsi qu'à la décision
d'orientation prise en accord avec eux par la CDAPH.
3. Procédures de travail
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LE PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION (PPS) |
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Elève non connu de la MDPH |
Elève connu de la MDPH |
MDPH saisie préalablement à toute inscription scolaire |
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Des aménagements de la scolarité sont souhaités : Réunion d’une équipe éducative (annexe 1 ou 1bis) qui émet un avis sur les aménagements à apporter (annexes 3 et 3 bis) L’enseignant référent de la scolarité peut être invité à cette équipe éducative. Les parents sont invités à saisir la MDPH Voir CAS 1 ou 2
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Une équipe de suivi de la scolarisation est réunie au moins une fois par an. Une évolution du PPS est souhaitée. L’enseignant référent réunit l’ESS (annexe 2) Toutefois le chef d’établissement peut organiser des équipes éducatives complémentaires, notamment s’il s’agit de faire un simple bilan intermédiaire sans que les propositions qui en découlent n’aient besoin d’être validées par la MDPH. L’enseignant référent de la scolarité est tenu informé des évolutions. Voir CAS 3 |
La famille a saisi la MDPH, préalablement à toute inscription dans un établissement scolaire. Les besoins de l’enfant hors de toute situation scolaire ont été évalués, un plan de compensation initial (sans PPS) existe et l’école en a été informée. Voir CAS 4 |
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CAS 1 Désaccord des parents |
CAS 3 Evolutions qui nécessitent des modifications aux objectifs fixés antérieurement par la CDAPH |
par la CDAPH CAS 4 Anticipation de la 1ère scolarisation |
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Les parents (ou le responsable légal) disposent de 4 mois pour saisir la MDPH (annexe 4 bis ). A l’issue de ces quatre mois si la MDPH n’est pas saisie, le directeur ou le chef d’établissement rendent compte à l’IA DSDEN. Celui-ci informe la MDPH pour qu’un contact soit pris avec la famille (annexe 5, annexe 5bis.)
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L’Equipe de Suivi de la Scolarisation transmet à l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH l’ensemble des renseignements nécessaires au réexamen du dossier de l’élève (annexe 10, annexe 3, annexe 6 , annexe 6 bis, annexe 7, annexe 8, annexe 9) Les parents (ou le responsable légal) transmettent à la MDPH tout renseignement relatif à leur enfant L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH poursuit les investigations nécessaires et construit, une proposition de modification du PPS pour l’élève. La CDA décide des modifications à apporter au PPS de l’élève. L’enseignant référent veille à la mise en oeuvre des modifications apportées au PPS. |
Par anticipation, dès l’inscription et avant la fin de l’année scolaire qui précède l’entrée à l’école de l’enfant, le référent réunit une Equipe de Suivi de la Scolarité (annexe 2). L’ESS conçoit les éléments précurseurs d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (annexe 3, annexe 10). L’enseignant référent transmet ces éléments à l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation de la MDPH. (voir cas n°2 : constitution du dossier) L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH valide ou amende les propositions de l’équipe de suivi de la scolarisation de sorte que le PPS soit mis en oeuvre dés la rentrée scolaire. |
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CAS 2 Accord des parents Voir page suivante |
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Cas n°2
Les parents de l’élève (ou le responsable légal) sont d’accord avec les constats faits par
l’équipe éducative.
Les parents (ou le responsable légal) souhaitent saisir la MDPH.
Le chef d’établissement, le directeur et/ou l’enseignant référent donnent les coordonnées de
la MDPH et les modalités de saisie aux parents de l’élève (ou au responsable légal).
Constitution du dossier
L’équipe éducative transmet à l’enseignant référent les documents d’évaluation de
l’élève
Formulaires à utiliser :
• Annexe 3 : renseignements concernant l’élève
• Annexe 6 : synthèse des éléments scolaires Maternelle
• Annexe 6bis : synthèse des éléments scolaires 1er degré et 2nd degré
• Annexe 6ter ou quater : compléments d’information à l’orientation des élèves
scolarisés dans le 1er ou le 2nd degré
• Annexe 7 : synthèse des éléments psychologiques 1er degré et 2nd degré
• Annexe 8 : triptyque médical (cerfa)
• Annexe 8bis : feuillet médical complémentaire
• Annexe 9 : synthèse des éléments sociaux 1er degré et 2nd degré
Les parents (ou le responsable légal) peuvent transmettent à la MDPH tout
renseignement relatif à leur enfant.
L’enseignant référent réunit l’équipe de suivi de la scolarisation.
Lors de la réunion de l’Equipe de Suivi de la Scolarisation, chaque membre doit pouvoir
présenter sa synthèse et faire état de ses propositions.
Chaque membre de l’ESS remet ses feuillets d’évaluation à l’enseignant référent en double
exemplaire, sous pli cacheté si nécessaire (sur chaque enveloppe devront figurer l’identité du
rédacteur, sa qualité, la date et l’objet de la rédaction du bilan, le nom, la date de naissance
et l’établissement fréquenté par l’élève concerné).
Dans tous les cas, les éléments devront être rédigés et transmis au référent dans les quinze
jours qui suivent l’Equipe de Suivi de la Scolarisation.
L’enseignant référent de la scolarité veille à ce que chaque membre dispose à la fin de la
réunion d’une copie du relevé de conclusions.
L’enseignant référent conserve le deuxième exemplaire des évaluations ainsi qu’une copie
du PPS.
Formulaires à utiliser : Annexe 3 : renseignements concernant l’élève
Annexe 10 : Projet Personnalisé de Scolarisation
A la suite de l’équipe de suivi de la scolarisation, les parents remplissent le formulaire
« cerfa » de demande auprès de la MDPH, document qu’ils se sont procuré ou qui leur est
éventuellement remis par le référent de scolarité.
Le document « cerfa » est renvoyé à la MDPH par les parents. Dans certains cas, ce
document pourra être joint au dossier concernant le parcours de scolarité de l’élève par le
référent. La demande ne pourra être prise en compte par la MDPH que lorsque celle-ci aura
reçu l’ensemble des pièces. La MDPH fait parvenir un accusé de réception du dossier
«cerfa » à l’enseignant référent s’il est identifié sur ce formulaire.
L’enseignant référent transmet l’ensemble du dossier scolaire concernant l’élève à la
MDPH (un exemplaire des évaluations ainsi qu’une proposition de Projet Personnalisé de
Scolarisation (PPS) établi en Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) à l’Equipe
Pluridisciplinaire d’Evaluation de la MDPH).
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PROCEDURE PRECONISEE AFIN D’EVITER LES CONTRETEMPS ET LES SURCHARGES DE TRAVAIL POUR L’ENSEMBLE DES PARTENAIRES Lorsque la demande de la famille ne concerne que le parcours scolaire, l’enseignant référent propose de joindre le document « cerfa » renseigné par la famille dans les jours suivant l’ESS au reste du dossier de l’élève. Après s’être assuré que le dossier est recevable, il transmet celui-ci à la MDPH. En aucun cas la famille ne doit être contrainte à suivre cette procédure ou être en position de ne pas disposer d’un temps de réflexion suffisant pour élaborer le projet de vie de l’enfant. |
Lorsque le document « cerfa » et le dossier concernant le parcours de scolarité
arrivent de façon disjointe par choix des familles ou du fait de l’existence d’autres
demandes (AEEH, PCH, carte d’invalidité…), la MDPH fait parvenir un accusé de réception
du document « cerfa » à l’enseignant référent de scolarité, identifié sur ce formulaire, afin
que celui-ci transmettre le dossier scolaire.
Lorsque le dossier de l’élève est complet (« cerfa » et dossier scolaire), l’équipe
pluridisciplinaire de la MDPH poursuit les investigations nécessaires, élabore le plan de
compensation dont le PPS constitue la partie scolaire.
La CDAPH valide le plan de compensation après avoir prévenu et /ou entendu la famille.
La MDPH transmet les notifications à la famille et à l’enseignant référent ainsi qu’aux
différentes instances concernées (Bureau IA/ASH pour l’affectation scolaire, le matériel
adapté, l’AVS, le CG pour le transport) pour une mise en oeuvre au sein de l’établissement
scolaire.
L’enseignant référent veille à la continuité et à la cohérence de la mise en oeuvre du PPS. Il
assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation.
L’Equipe de Suivi de la Scolarisation procède, au moins une fois par an, à l’évaluation
du PPS et des conditions de sa mise en oeuvre.
Si l’Equipe de Suivi de la Scolarisation envisage des modifications ou des ajustements dans
l’organisation de la scolarisation de l’élève, voir le cas précédent.
4. Calendrier des opérations liées à la mise en oeuvre ou l’élaboration
des P.P.S pour l’année scolaire 2010-2011
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PERIODES |
PRIORITES ET ECHEANCES |
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PREMIER TRIMESTRE |
CM2, 3ème, terminale, collège, lycée |
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DEUXIEME TRIMESTRE |
TRIMESTRE Avant le 31 mars 2010 : - Retour des dossiers d’orientation en CLIS et en ULIS - Retour de tous les dossiers contenant une demande de transport
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TROISIEME TRIMESTRE |
Avant les vacances de printemps : Date limite de réception de l’ensemble des demandes pour une étude avant les vacances. 26 mai 2011 : dernière CDAPH de validation des orientations en CLIS, ULIS, POST ULIS et des demandes de transport 7 juillet 2011 : dernière CDAPH de l’année scolaire, étudiant prioritairement les recours pour les orientations en CLIS, ULIS et POST ULIS
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Les affectations en CLIS, ULIS et POST ULIS se feront sur la base des notifications émises à la suite de la CDAPH du 26 mai 2011 |
12. Annexes (téléchargeables sur le site de l’inspection académique)
Annexe 1 : Réunion Equipe Educative 1er degré
Annexe 1bis : Réunion Equipe Educative 2ème degré
Annexe 2 : Réunion Equipe de Suivi de la Scolarisation 1er degré et 2nd degré
Annexe 2 bis : Réunion Equipe de Suivi de la Scolarisation/parents
Annexe 3 : Renseignements concernant l’élève
Annexe 3bis : Synthèse de la réunion de l’Equipe Educative (version code-barrée)
Annexe 4: Attestation parents délai de 4 mois
Annexe 5 : Délai 4 mois 1er degré
Annexe 5bis : Délai 4 mois 2nd degré
Annexe 6 : Synthèse des éléments scolaires maternelle (version code-barrée)
Annexe 6bis : Synthèse des éléments scolaires 1er degré et 2nd degré (version code-barrée)
Annexe 6ter : complément d’information à l’orientation des élèves scolarisés dans le 1er degré
Annexe 6quater : complément d’information à l’orientation des élèves scolarisés dans le 1er degré
Annexe 7 : Synthèse des éléments psychologiques 1er et 2nd degré (version code-barrée)
Annexe 8 : Triptyque médical « cerfa » (version code-barrée)
Annexe 8bis : Feuillet médical (complémentaire au cerfa)
Annexe 9 : Synthèse des éléments sociaux 1er degré et 2nd degré (version code-barrée)
Annexe 10 : Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) (version code-barrée)
Annexe 11 : Demandes spécifiques
• 11 A : Auxiliaire de vie scolaire (AVS) (version code-barrée)
• 11 B : Matériels adaptés (version code-barrée)
• 11 B bis : Matériels adaptés Troubles Spécifiques des Apprentissages (version codebarrée)
• 11 C : Transport (version code-barrée)
Annexe 12 : OUTILS
• 12 A : Liste des référents
• 12 B : Liste des CLIS et ULIS
• 12 C : Sigles
• 12 D : Critères d’attribution AVS
• 12 E : Critères d’orientation CLIS et ULIS
• 12 F : Constitution des dossiers à transmettre à la MDPH
signé
Jean Luc BENEFICE
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
* Elle est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général.
* Elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées et leurs
familles.
* Elle apporte l’aide nécessaire à l'élaboration du projet de vie et à la mise en oeuvre des
décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) héberge et organise le
fonctionnement de deux nouvelles instances :
_ la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH)
_ l'Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation (EPE) propose une évaluation des
besoins de la personne et une élaboration de son plan personnalisé de
compensation.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH)
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est
désormais l'instance unique de décision, notamment en matière d'orientation.
Elle est compétente pour :
* Se prononcer sur l'orientation de l’élève handicapé et les mesures propres à assurer son
insertion scolaire.
* Désigner les établissements médico-éducatifs ou les services correspondant aux besoins
de l’élève.
La CDAPH prend les décisions d’ORIENTATION en CLIS et ULIS et décide des
maintiens, prolongements et aménagements de scolarité pour les élèves handicapés.
Le bureau ASH, au sein de la Division des Elèves de l’Inspection Académique procède
alors, entre autres missions, à l’AFFECTATION des élèves en CLIS et ULIS.
La CDAPH prend ses décisions sur la base de l'évaluation réalisée par l'Equipe
Pluridisciplinaire d’Evaluation, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son
représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé. Ces
décisions sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique. Elles
s'imposent à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il
a été autorisé ou agréé.
L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)
Sa composition :
L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation réunit des professionnels ayant des compétences
médicales, paramédicales, des compétences dans le domaine de la psychologie, du travail
social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Cette composition permet l’évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que
soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps. Elle peut varier en fonction des
particularités de la situation de la personne handicapée.
Pour conduire son évaluation, l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées s’appuie notamment sur les observations
relatives aux besoins et aux compétences de l’élève réalisés en situation scolaire par
l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS).
Ses missions :
Elle propose à chaque élève ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet
d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) assorti des ajustements nécessaires en
favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.
Les membres de l'Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation sont tenus au secret
professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.(Loi
2005-102 – Art 66 – L241-10).
La mise en oeuvre et le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation
(PPS)
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) organise la scolarité de l’élève handicapé et
assure la cohérence des accompagnements et des aides à partir d’une évaluation globale de
la situation et des besoins de l’élève. Il constitue un élément du plan de compensation.
L’Equipe de Suivi de la Scolarisation organise les éléments d’observation et d’analyse des
besoins de l’élève. Elle prépare le PPS qui sera évalué par l’Equipe Pluridisciplinaire
d’Evaluation avant d’être soumis à la validation de la CDAPH. Le référent veille à la continuité
et à la cohérence de sa mise en oeuvre.
Les souhaits par rapport à la scolarisation de l’élève doivent être indiqués par les parents
dans le formulaire de demande(s) auprès de la MDPH (dossier cerfa).
L’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS)
Sa composition :
Elle est réunie et animée par l’enseignant référent en étroite coordination avec les directeurs
d’école et les chefs d’établissement. L’ESS comprend l'ensemble des personnes qui
concourent à la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) : le ou les
enseignants qui ont en charge l’élève, le psychologue scolaire ou conseiller d’orientation
psychologue, le médecin de l’éducation nationale ou le médecin du service de protection
maternelle et infantile et, éventuellement, l’assistant de service social ou l’infirmier scolaire
qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné.
Elle fait appel, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, aux
personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’élève. Les
professionnels du secteur libéral peuvent également y être invités.
Les parents de l’élève sont présents aux réunions de l’Equipe de Suivi de la Scolarisation
(ESS). Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
Les membres de l’ESS sont tenus à la discrétion et au secret professionnel.
Ses missions :
L’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) :
* assure le suivi des décisions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH), facilite la mise en oeuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le
suivi de son Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS),
* informe la CDAPH de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en
oeuvre du PPS de l’élève,
* procède au moins une fois par an à l’évaluation de ce PPS et des conditions de sa mise en
oeuvre.
Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande de l’élève, de ses parents ou de
son représentant légal, ainsi qu’à la demande de l’équipe éducative de l’école ou de
l’établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l’établissement de santé ou de
l’établissement médico-social, si des modifications du PPS s’avèrent indispensables en cours
d’année scolaire.
* propose à la CDAPH toute révision de l'orientation d'un élève qu'elle jugerait utile, avec
l'accord de ses parents ou de son représentant légal.
L’Enseignant référent de la scolarité
Ses missions :
L'enseignant référent est l'acteur central des actions conduites en direction des élèves
handicapés.
Il exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés de son secteur
d’intervention afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la continuité des
relations avec l’élève, ses parents ou son représentant légal.
Il est l'interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève
handicapé.
Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d'accueil et d'information. Il se fait
connaître d'elles et s'assure qu'elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.
Cet enseignant est chargé de réunir l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) pour
chacun des élèves handicapés dont il est le référent.
Il exerce principalement ses missions en application des décisions de la Commission des
Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés et en vue de favoriser leur réalisation. Il
veille à la continuité et à la cohérence de la mise en oeuvre du Projet Personnalisé de
Scolarisation (PPS) et il est l'interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce
projet. Il assure un lien permanent avec l'Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation.
Les Inspecteurs ASH coordonnent l’action des enseignants référents pour la scolarisation
des élèves handicapés afin d’assurer la cohérence des démarches et l’harmonisation des
pratiques pour faciliter les parcours de formation des élèves handicapés.
L’enseignant référent transmet un rapport d’activité annuel.
Les élèves concernés :
Au sein de son secteur d'intervention, l'enseignant référent intervient dans tous les types
d'établissement, du premier ou du second degré, quel que soit le mode de scolarisation
effectif de l'élève handicapé : établissement sanitaire ou médico-social, établissement
d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture, scolarisation à domicile, en
milieu hospitalier, avec ou sans intervention du Centre National d'Enseignement à Distance
(CNED). Lors de la première inscription de l'élève, le directeur de l'école ou le chef
d’établissement dans lequel il est inscrit transmet aux parents les coordonnées de
l'enseignant référent et facilite la prise de contact.
Lorsque l'élève est appelé à changer d'école ou d'établissement, ou lorsqu'il est inscrit dans
un établissement scolaire mais fréquente un autre établissement qui n'est pas dans le même
secteur d'intervention, l'enseignant référent organise la prise de contact des parents avec
l'enseignant référent du secteur concerné.
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